Accueil du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale pour connaître les renseignements généraux (cliquer sur le logo)
Loi, règlement et Manuel d’interprétation normative des programmes d’aide financière.
Loi: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-13.1.1
Règlement: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-13.1.1,%20r.%201
Manuel d’interprétation normative des programmes d’aide financière: http://www.mani.mess.gouv.qc.ca/
Décisions du protecteur du citoyen concernant l’aide sociale
La plainte
Un citoyen de 65 ans n’est plus admissible aux prestations de l’aide sociale en raison de son âge. Il souhaite que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale compense le manque à gagner entre la pension qu’il reçoit du fédéral et l’aide sociale dont il bénéficiait auparavant, ce qui lui est refusé. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.
Décision: cliquer sur photo
